Nous n’avons pas tous les connaissances d’un professionnel pour éviter les mauvaises surprises lors de l’achat ou de la vente d’une automobile d’occasion. Les arnaques sont donc nombreuses et beaucoup de personnes se font avoir par un concessionnaire, un agent ou une autre personne malhonnête. Sachez toutefois qu’il existe plusieurs méthodes pour se protéger contre une escroquerie.

Quelles sont les fraudes les plus courantes ?

Lors de l’achat d’une automobile d’occasion, les trois fraudes les plus importantes sont ?

1. Le vice caché :

Cette fraude est couverte par l’article 1641 du code civil. Lorsque les quatre conditions sont réunies, on parle de vice caché :

  • Au moment de la vente de la voiture, le défaut n’était pas apparent (ou vice caché).
  • Le problème existait réellement avant l’achat de la voiture.
  • Le problème est une défaillance importante qui rend la voiture inutilisable.
  • Le défaut n’a rien à voir avec l’utilisation habituelle de la voiture.

2. Les défauts de non-conformité :

L’article L211-4 du Code de la consommation réglemente les défauts de conformité qui entraînent la non-conformité du véhicule acquis. Si cela vous est arrivé, c’est parce que le vendeur n’a pas fourni une voiture conforme au contrat d’achat (par exemple, pour une arnaque au kilométrage, si les valeurs ont été modifiées).

3. L’escroquerie :

À plus grande échelle, cette escroquerie peut être liée au paiement d’un acompte pour un véhicule, à une reprise de véhicule ou à un achat international de voiture. Faire un essai de la voiture, payer le vendeur sur place et confirmer que la voiture est bien la sienne et que tous les documents sont en place sont les meilleurs moyens d’éviter les escroqueries au paiement.

Quelles sont les options possibles si quelqu’un ment ?

Il existe des stratégies que vous pouvez mettre en œuvre en tant que consommateur pour vous protéger si vous avez été victime d’une fraude. Ainsi, vous pouvez intenter une action en justice.

Droit automobile et expérience des tiers

En raison des nombreuses affaires judiciaires impliquant une fraude dans la vente d’automobiles, la jurisprudence dans ce domaine est vaste. Par conséquent, si vous êtes la proie de l’une des formes de tromperie susmentionnées, vous avez quelques cartes à jouer.

Selon la jurisprudence, un défaut était présent lors de l’achat d’un véhicule si le problème existait au moins à ses débuts. C’est à l’acheteur de prouver l’antériorité du défaut dans le cas où un vice caché serait découvert après la vente, ce qui ne va donc pas de soi.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, tout sera basé sur le montant que vous avez dépensé pour acheter votre voiture :

  • Vous devez vous adresser au juge de proximité si sa valeur est inférieure à 4 000 €.
  • Vous devez vous adresser au Tribunal d’Instance si la valeur de la voiture est comprise entre 4.000€ et 10.000€. (TI)
  • Vous devez contacter le Tribunal de Grande Instance (TGI) si la valeur de l’automobile est supérieure à 10.000 euros. Dans le cadre de la méthode du vice caché

L’article 1648 du Code civil prévoit que vous devez intenter une action en justice « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur » si vous êtes victime d’un vice caché.

Vous disposez donc d’une « garantie légale » de deux ans que vous pouvez utiliser à votre avantage et poursuivre le vendeur. D’autres refuseront si certains vendeurs veulent transiger à l’amiable. Vous pouvez consulter un spécialiste de l’automobile judiciaire ou amiable dans toutes les situations.

Engager un tiers examinateur qui est un spécialiste de l’automobile.

L’expert sera en mesure de démontrer si le problème existait ou non avant la transaction. Cela peut être utile lors d’une demande d’indemnisation complète (avec dommages et intérêts).

L’article L211-4 du Code de la consommation prévoit une protection si vous êtes victime d’une non-conformité en cas de produit non conforme. Les ventes qui sont réalisées entre un vendeur opérant dans le cadre de son activité professionnelle et un acheteur consommateur sont en effet couvertes par cet article.

Dans le cadre d’un processus de fraude

Il est plus difficile d’établir et de démontrer que vous avez été victime d’une fraude. Il sera difficile de se retourner contre le vendeur, par exemple, si vous avez envoyé de l’argent via un mandat, Western Union ou un autre site web non sécurisé.

Pour démontrer votre bonne volonté et tenter de gagner votre procès, fournissez à la justice tous les éléments pertinents (courriels, messages, adresse et numéro de téléphone).

Pour ce faire, conservez un registre de toutes les communications avec votre acheteur.

Étant donné que vous pouvez être accompagné dans ce genre de situation, vous aurez probablement les ressources nécessaires pour vous sortir de cette triste situation.

Groupes et assurances

Votre protection juridique, qui vous permet d’être assisté et protégé financièrement lorsque vous déposez une plainte de consommateur en raison de votre assurance automobile, peut être utilisée pour faire face à une éventuelle fraude dont vous avez été victime. Il ne faut pas hésiter à demander le remboursement de votre contrat à votre assurance.

Plusieurs organismes (associations de défense des consommateurs, associations d’automobilistes, etc.) existent et peuvent vous aider dans les démarches et mesures à suivre si tel n’est pas le cas. L’organisation de défense des consommateurs la plus proche de chez vous se trouve sur les sites de la DGCCRF et de l’Institut National de la Consommation (INC).

Les fondamentaux à connaître et à préparer pour les vendeurs lors d’une vente

Si vous êtes vendeur, vous devez être conscient des dangers auxquels vous vous exposez si la voiture que vous mettez en vente ne correspond pas à la description fournie ou si elle présente des défauts qui n’ont pas été signalés au moment de la vente.

Vous devez connaître le niveau d’usure de votre voiture avant la vente, par exemple dans un garage, afin d’en tirer parti. Il est préférable de faire les préparatifs appropriés avant la transaction, au cas où des difficultés ou des complications surviendraient. Sinon, le contrat de vente devrait faire état des défauts (même si le vendeur et l’acheteur ne sont pas des professionnels).

Si un problème survient, le vendeur sera dégagé de toute responsabilité puisqu’il était connu et divulgué au moment de la transaction. Si le prix de vente est convenu en fonction de l’état de la voiture, cela vous permettra également de défendre le prix.

Quoi qu’il en soit, l’achat d’une automobile d’occasion est une décision importante. Préparez votre transaction bien à l’avance en ayant en main un certificat de cession et un certificat de non-gage. Vous pouvez également établir un contrat de cession (ou contrat de vente) qui fait état des éventuels défauts qui ont été corrigés au moment de la vente du véhicule (cela permet d’éviter les recours sur des éléments précis).

Afin de vendre votre automobile dans les meilleures conditions, vous devez également effectuer les réparations nécessaires pour la remettre dans l’état où elle était avant l’accident, la laver, créer les factures et le carnet d’entretien, faire un double des clés et faire tout ce qui est nécessaire.

Enfin, soyez prudent et évitez de donner des informations à un acheteur inconnu, comme la carte grise ou le carnet d’entretien de votre voiture, pour ne pas risquer de vous faire abuser.