L’achat d’une automobile d’occasion requiert un document écrit tel qu’un bon de commande ou un certificat de vente, comportant des « mentions obligatoires » telles que la marque, le type de raison sociale, le mois et l’année de mise en circulation, ainsi que le nombre de kilomètres enregistrés au compteur. Ces documents peuvent également inclure des informations sur l’absence d’accident, la date de livraison, la fourniture d’accessoires légaux et les modalités de paiement.
Toutefois, même en présence de documents précis, il est important de rester vigilant face à d’éventuels vices cachés, fraudes ou non-conformités du véhicule.
En cas de fraude avérée, il est essentiel d’agir rapidement en faisant constater le défaut par un professionnel ou un huissier, tout en sollicitant des conseils auprès de la DGCCRF de votre département. Vous disposez de deux ans pour entamer une action en justice contre le vendeur, avec différentes approches possibles :
- Trouver une solution amiable avec le vendeur en lui demandant de prendre en charge les frais de réparation ou d’indemnisation, surtout s’il s’agit d’un professionnel.
- Consulter un organisme d’assistance spécialisé dans la protection des automobilistes ou des consommateurs, qui peut vous guider dans les démarches à entreprendre.
- Si possible, suspendre le paiement auprès de votre banque, à condition que ce ne soit pas trop tard.
- Vérifier si vous bénéficiez d’une protection juridique en cas de litige de consommation en consultant les termes de votre assurance.
En cas de litige, les procédures judiciaires varient en fonction du prix du véhicule : le juge de proximité pour les véhicules de moins de 4 000 euros, le tribunal d’instance pour ceux entre 4 000 et 10 000 euros, et le tribunal de grande instance pour les véhicules de plus de 10 000 euros. Toutes les correspondances doivent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, et il est essentiel de conserver une copie de chaque document remis.
Il existe différents types de tromperie à prendre en compte :
- Les vices cachés sont régis par l’article 1641 du code civil et rendent l’achat inapproprié en raison d’un défaut non apparent au moment de l’achat. Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du problème pour intenter une action en justice contre le vendeur si une résolution à l’amiable n’est pas possible.
- La non-conformité survient lorsque le véhicule reçu ne correspond pas à celui demandé. Vous êtes protégé par l’article L211-4 du code de la consommation et disposez de deux ans à compter de la restitution du véhicule au vendeur pour déposer une réclamation.
- L’arnaque peut également survenir lorsqu’un acompte ou une partie du prix est envoyée au vendeur sans réception du véhicule. Dans ces cas, il est essentiel de prendre des précautions en effectuant un essai du véhicule avant tout achat ou paiement.
Quel que soit le vendeur, qu’il s’agisse d’un concessionnaire, d’un agent ou d’un particulier, il est primordial de faire preuve de prudence. Certains risques incluent la vente d’une voiture d’occasion comme étant un véhicule d’auto-école, un véhicule accidenté non déclaré au moment de la vente, un entretien négligé, des véhicules étrangers ou une immatriculation inexistante.
Lorsqu’il s’agit d’une agence, bien que rare, il peut arriver qu’un représentant fournisse une puissance ou un équipement différents de ceux demandés. Il est recommandé d’avoir une preuve écrite des caractéristiques ou de l’équipement souhaités pour d’éventuelles démarches légales.
Il est toujours préférable de choisir un professionnel acceptant les paiements sur des comptes tiers ou disposant d’une garantie bancaire afin d’éviter tout risque de non-livraison après un paiement effectué. En cas de situation problématique, il est conseillé de contacter la DGCCRF et de faire connaître sa créance au liquidateur ou au mandataire judiciaire, notamment en cas de faillite.
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